La loi HPST prévoit que les médecins « qui n’assurent pas une transmission électronique acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion ». Aucun syndicat n’ayant accepté de signer le projet d’avenant n° 32 proposé en décembre dernier par la CNAMTS, son directeur général est en droit de fixer unilatéralement cette contribution.L

Selon Le Quotidien du médecin (21-01), les praticiens qui ne télétransmettront pas devront s’acquitter dès le mois d’avril d’une contribution de l’ordre de 50 centimes par feuille de soins papier au-delà d’un seuil de 25 %. « Nous annoncerons notre décision définitive début février », commente Frédéric van Roekeghem. Cette disposition devrait, selon la caisse nationale, concerner environ 20 % de praticiens qui ne télétransmettent pas du tout. Le patron de la Sécu souhaite que ces praticiens profitent du délai de trois mois avant l’entrée en application de la taxe pour s’équiper en matériel informatique.

Le projet d’avenant 32 prévoyait les conditions d’exonération à cette contribution, notamment pour les médecins âgés de plus de 60 ans, pour les actes effectués en visite, ou pour les consultations de nouveaux nés de moins de 3 mois. Il prévoyait également un dispositif d’incitation aux échanges électroniques pour les flux de feuilles de soins électroniques. « Il reviendra à l’arbitre de reprendre ces dispositions dans le règlement arbitral », indique le directeur général.

Le Quotidien du médecin donne les derniers chiffres de la télétransmission : 68 % des médecins télétransmettent, soit 59 % pour les spécialistes et 73 % pour les omnipraticiens. Sur 1,1 milliard de demandes de remboursement enregistrées par an, les caisses maladie reçoivent encore 150 millions de feuilles de soins, dont 110 millions émises par les médecins. La disparition totale de la feuille de soins papier pourrait permettre à l’Assurance maladie de réaliser de substantielles économies – de l’ordre de 200 millions d’euros par an. Le traitement d’une feuille de soins papier coûte en effet en moyenne 1,74 euro contre 27 centimes pour une feuille de soins électronique.

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