Conformément à l’article L. 5212, alinéa 2 du Code du travail, les établissements de plus de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009 n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent acquitter une contribution réévaluée à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante, à compter du 1er janvier 2010 pour l’OETH due au titre de l’année 2009.

Toutefois, compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques rencontrées par les établissements de moins de 50 salariés pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, le Gouvernement vient d’accorder par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, un report du paiement de la contribution majorée au 31 juillet 2010.

Ainsi, en l’absence action positive au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) avant le 1er juillet 2010, l’établissement s’acquittera, au titre de l’OETH 2009, de sa contribution calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.

En revanche, en cas de réalisation d’une action positive au cours du 1er semestre 2010, l’établissement ne s’acquittera, au titre de l’OETH 2009, que de sa contribution normale calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante selon la taille de l’établissement. Cette action réalisée au cours du 1er semestre 2010 ne sera toutefois valorisable qu’au titre de l’OETH 2010 et après contrôle de la DDTEFP.

Est considéré comme une action positive au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’emploi d’un bénéficiaire de l’OETH en contrat à durée indéterminée, en CDD, en contrat d’intérim ou de mise à disposition. Est également considérée comme une action positive, la conclusion par l’employeur d’un contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des entreprises adaptées, soit des centres de distribution de travail à domicile, soit des établissements ou services d’aide par le travail (C. trav. art. L. 5212-6). Il en est de même de l’application d’un accord collectif spécifique à l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 5212-8).

Ce report n’est accordé qu’aux établissements qui doivent avoir atteint en 2009 un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés.

L’Administration précise que les établissements qui souhaitent bénéficier de cette mesure, devront adresser, au plus tard le 31 juillet 2010 :

– leur DOETH 2009 à la DDTEFP accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant ou non de la réalisation d’une action positive au cours du 1er semestre 2010 (modèle joint à la lettre ministérielle) ; ils ne devront pas mentionner d’action positive dans la déclaration 2009, celle-ci étant valorisable qu’au titre de l’OETH 2010 ;

– leur contribution à l’AGEFIPH : la contribution normale en cas d’action positive (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante) ou la contribution majorée en l’absence d’action positive (1500 fois le SMIC horaire).

La circulaire précise qu’à défaut de déclaration sur l’honneur attestant de la réalisation d’une action positive, l’action ne pourra être retenue et la contribution sera majorée.

Source

Lettre min. 29 janv. 2010

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