Les députés ont approuvé une nouvelle législation qui précise le droit des patients de se faire soigner dans un autre pays de l’UE. La directive clarifie les règles de remboursement, notamment lorsqu’une autorisation préalable s’avère nécessaire.

Les députés ont approuvé mercredi le rapport législatif à une large majorité. Françoise Grossetête (PPE, FR), qui a mené les discussions pour le Parlement, a déclaré: « Les patients ne seront plus livrés à eux-mêmes dans leurs démarches transfrontalières pour recevoir des soins à l’étranger et en être remboursés. Cette directive permettra enfin de clarifier les droits des patients car jusqu’alors le flou le plus total régnait ».

Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.

Les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l’hôpital ou des soins de santé spécialisés. Sur l’insistance des députés,  tout refus devra être clairement justifié. Une liste fermée précise les conditions de refus d’une autorisation préalable, incluant notamment les risques pour le patient ou pour le grand public.

Lire la suite Source Parlement Européen

 

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