Saisi par l’ANPIHM, la FNATH, l’ADEP, et l’APF – 4 associations de personnes handicapées – le Conseil d’Etat vient d’annuler l’article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, qui prévoyait des possibilités de dérogations, en ce qui concerne les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
A signaler toutefois qu’une proposition de loi du sénateur Paul Blanc (UMP), qui doit prochainement passer au Sénat, introduit à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs.

Source
CE, 1er juin 2011, 8e et 3e ss-sections réunies, n° 334892

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